Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente 2017-12-11T23:18:17+00:00

Conditions générales de vente de My French Course

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de cours proposés par My French Course au Stagiaire.

Définitions

Les termes avec une majuscule auront la signification suivante :

Stagiaire : tout acheteur d’un cours de français langue étrangère pour les non francophones et des cours de français pour les francophones pour lui ou pour un tiers. Le Stagiaire est un consommateur en capacité de contracter ou une entreprise pour un ou plusieurs salariés.

Cours : cours vendus par My French Course

Parties : désigne à la fois le Stagiaire et My French Course

Site : désigne le site internet www.myfrenchcourse.com

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute prise de commande d’un Cours proposé par My French Course par un Stagiaire suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. La signature du devis ou contrat ou le clic de validation en cas de commande en ligne (case à cocher) implique une pleine acceptation des présentes conditions. Ce « clic » a valeur de signature numérique.

Le Stagiaire reconnaît être majeur et en capacité de contracter.

Le Stagiaire déclare accepter sans réserve les présentes CGV. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par My French Course. Tout accès au Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Dans l’hypothèse où le Stagiaire ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

My French Course se réserve le droit de modifier le Site et les CGV à tout moment sans notification préalable. La version des CGV applicable au Stagiaire est celle qu’il a acceptée lors du règlement de sa commande.

ARTICLE 2 – CRÉATION D’UN COMPTE / TRANSMISSION DE PIÈCES POUR L’INSCRIPTION

Tout utilisateur du Site peut créer un compte sur le Site en complétant le formulaire à cet effet. Les informations doivent être complètes pour permettre aux professeurs de prendre contact avec le Stagiaire.

Les informations devront être véridiques, le Stagiaire étant responsable de celles-ci. Toute information inexacte pourra entraîner des erreurs dans la réalisation des Cours dont le Stagiaire sera seul responsable.

Le Stagiaire se connecte à son compte en utilisant un identifiant et un mot de passe qui lui sont personnels. En aucun cas il ne doit transmettre ces informations à un tiers.

ARTICLE 3- COMMANDES / INSCRIPTION

Avant toute inscription, le Stagiaire prend contact avec My French Course qui lui transmet un test de niveau. Une fois ce test effectué, My French Course envoie un devis ou un contrat de formation que le Stagiaire renvoie par la poste ou par mail signé avec la mention « Bon pour accord ». Si la formation est payée par l’entreprise du Stagiaire, My French Course fera parvenir une convention de formation.

Certaines pièces sont demandées au Stagiaire (photocopie de pièce d’identité, titre de séjour,…). L’inscription ne sera validée qu’une fois tous les documents demandés réceptionnés par My French Course. Le Stagiaire est seul responsable si la formation débute en retard en raison de l’absence des pièces demandées.

My French Course peut librement refuser une inscription, en particulier si les cours sont déjà complets et qu’aucun professeur n’est plus disponible. Le Stagiaire en sera informé avant son règlement, et dans le cas inverse son inscription lui sera remboursée sans délais.

Un accusé de réception détaillé de la commande est adressé au Stagiaire à l’adresse e-mail qu’il a communiquée au moment de la passation de sa commande. Toute réclamation en raison d’inexactitudes éventuelles ou prétendues sur l’accusé de réception de commande, doit parvenir à l’adresse mail contact@myfrenchcourse.com, au plus tard 48 heures avant le cours commandé.

En cas d’erreur de saisie de la part du Stagiaire, lors de la création de son compte ou de la passation de la commande, My French Course ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité pour le professeur de donner le cours.

Le cours pourra démarrer quatorze (14) jours après la date de la signature du contrat, le Stagiaire ayant la possibilité de se rétracter pendant ce laps de temps en envoyant un courrier A/R à l’adresse suivante : 38 rue sartoris, 92 250 La Garenne-Colombes.

En dehors de l’exercice par le Stagiaire de son droit de rétractation, aucune annulation totale ou partielle de commande ne pourra donner lieu à remboursement sauf cas de force majeure.

Dans le cas d’un refus de visa par l’Ambassade de France, nous vous demandons de nous retourner l’original de l’inscription avec l’original de la lettre de refus de l’Ambassade de France, 1 mois avant le début des cours. Une somme de 200€ sera retenue pour frais administratifs.

Toute session commencée est due en entier et, en cas de départ anticipé, aucun remboursement ne peut être accordé quel que soit le motif.

ARTICLE 4 – INDISPONIBILITÉ DU STAGIAIRE / RÉSILIATION

Si le Stagiaire est finalement indisponible ou ne peut être présent à l’un des cours commandés, il s’engage à en informer My French Course au plus tard quarante-huit (48) heures (jours ouvrés) avant l’heure prévue à laquelle le cours doit avoir lieu. Le Stagiaire pourra alors choisir une nouvelle date parmi les disponibilités du professeur. La date de fin de la formation ne peut être décalée de plus de deux mois. Le cours ne peut être décalé s’il est collectif et ne pourra être remboursé.

Le Stagiaire est informé que si le Cours ne peut avoir lieu de son fait et qu’il n’en a pas averti My French Course dans les temps, le Cours ne pourra être remplacé. Le Stagiaire devra passer une nouvelle commande et l’heure sera considérée comme effectuée et non remboursée sauf cas de force majeure.

En cas d’indisponibilité prolongée, supérieure à trente (30) jours, la place du Stagiaire dans son cours n’est plus garantie. Il reprendra contact avec My French Course à l’issue de son indisponibilité pour qu’une nouvelle place lui soit attribuée.

En cas de résiliation anticipée du contrat par le Stagiaire par courrier A/R, la totalité des heures effectuées seront dues.

Les heures non effectuées seront, elles aussi, dues par le Stagiaire à titre de dédommagement, sauf si la résiliation est causée par un cas de force majeure.

Résiliation cours et/ou hébergement:

Annulation à moins d’une semaine avant le début du cours/séjour : 100% du cours/séjour retenu.

Annulation entre 1 et 3 semaines avant le début du cours/séjour : 50% du cours/séjour retenu.

Annulation entre 3 et 4 semaines avant le début du cours/séjour : 20% du cours/séjour retenu.

Dans le cas où la résiliation est causée par le professeur ou par My French Course, seules les heures effectuées feront l’objet d’une facturation, les autres donnant lieu à remboursement si elles avaient déjà été payées.

ARTICLE 5 – INDISPONIBILITÉ DU PROFESSEUR

Dans l’hypothèse où l’un des cours commandés par le Stagiaire ne pourrait avoir lieu en raison d’un problème lié au professeur (maladie, congés), My French Course s’engage à contacter le Stagiaire par courrier électronique dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais le professeur pourra satisfaire sa demande, ou lui proposer un autre professeur.

Le Stagiaire peut accepter le nouveau délai / nouveau professeur, ou refuser et résilier le contrat. Dans ce dernier cas, le Stagiaire sera remboursé de la totalité des heures de cours non effectuée si elles avaient déjà été payées par le Stagiaire.

Les professeurs My French Course n’enseignent pas durant les jours fériés.

L’école est fermée pendant les vacances de Noël (2 semaines).

ARTICLE 6 – CHANGEMENT DE PROFESSEUR

Si le Stagiaire souhaite changer de Professeur pour des raisons qui lui sont propres, My French Course fera son possible pour essayer de satisfaire cette demande du Stagiaire mais sans lui garantir la faisabilité de ce changement.

ARTICLE 7 – SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Stagiaire/l’élève s’engage à ne pas solliciter nos professeurs en vue d’un cours, d’une formation qui exclurait My French Course de toute collaboration.

ARTICLE 8 – ÉVALUATION EN LIGNE DE MY FRENCH COURSE

Les cours proposés peuvent faire l’objet de commentaires de la part des Stagiaires sur le Site. Ces commentaires doivent respecter les règles ci-dessous :

Le Stagiaire s’engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

Le Stagiaire s’engage à n’insérer à la Plateforme que des Contenus strictement conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Stagiaire s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

Dès lors que le Stagiaire a connaissance que de tels propos apparaissent sur le Site, il s’engage à en informer My French Course à l’adresse mail contact@myfrenchcourse.fr.

Le non-respect par le Stagiaire des points visés ci-dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d’engendrer une responsabilité civile, professionnelle et/ou pénale entraînera le droit pour My French Course de fermer le compte du Stagiaire sans préavis, ni indemnités ou dédommagements quelconque. My French Course se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre l’Utilisateur.

Le Stagiaire garantit My French Course contre toute action liée aux éléments qu’il a insérés sur le Site. En particulier, le Stagiaire s’engage à indemniser My French Course de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, en raison du Contenu ou d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers ou du fait du non-respect des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 9 – PRIX

9.1. Achat d’heures de cours

Le prix des heures est stipulé en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) le cas échéant. L’achat peut se faire pour une heure de cours ou plusieurs heures, les tarifs étant dégressifs comme précisé sur le Site. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Stagiaire passée, mais si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix des cours.

9.2. Achat d’un pack

My French Course propose des ateliers et formations faisant vendues sous forme de packs. Chaque pack comprend un nombre d’heures pré-définies. Le descriptif des packs et leur prix sont accessibles sur le Site.

9.3. Modalités de règlement

Le Stagiaire peut régler ses achats selon les moyens de paiement suivants par chèque, virement bancaire ou espèces en euros.

Le premier règlement à hauteur de 30%, sera exigible à compter du dixième jour qui suit la signature du devis qui deviendra le contrat de formation liant le Stagiaire et My French Course. Les autres versements et leur périodicité seront précisés au sein du devis/contrat.

La confirmation de réception du paiement ainsi que la facture seront envoyées au Stagiaire par mail.

9.4. Subrogation

En cas de subrogation de paiement conclu entre le Stagiaire et un OPCA, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par My French Course à l’OPCA, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement. Si My French Course n’a pas reçu l’attestation de prise en charge de l’OPCA avant le début de la formation, l’organisme se réserve le droit de facturer l’intégral du montant de la formation au Stagiaire.

My French Course fera parvenir les attestations de présence à l’OPCA, ou tout autre organisme, qui prendra en charge le financement de la dite formation.

En tout état de cause le Stagiaire s’engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionné au devis et le montant pris en charge par l’OPCA, ou tout autre organisme.

Le Prestataire adressera au Stagiaire les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie par le devis.

En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCA, ou tout autre organisme, le Stagiaire reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.

9.5. Retard de paiement

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR.

Les indemnités de retard de paiement sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

ARTICLE 10–LIMITES DE RESPONSABILITÉ

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le Site.

My French Course s’engage à ce que les cours commandés soient effectivement réalisés. En revanche, la réussite des cours est en grande partie liée à l’investissement et au travail personnel réalisé par le Stagiaire. My French Course ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si le Stagiaire a l’impression de ne pas progresser.

La responsabilité de My French Course ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due à un cas de force majeure, à un fait du Stagiaire ou d’un tiers.

My French Course ne peut être tenue responsable de tout dommage non prévisible et/ou indirect.

En tout état de cause, la responsabilité de My French Course envers le Stagiaire est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Stagiaire et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Stagiaire au titre de la prestation fournie.

ARTICLE 11 – CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure (cas reconnus par la jurisprudence française, en particulier attentat, grève,…). Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties.Un événement de force majeure peut permettre à My French Course comme au Stagiaire de résilier totalement ou partiellement toute commande ou d’en suspendre l’exécution sans préavis, ni indemnité. Si les heures non effectuées ont déjà été payées, elles seront remboursées au Stagiaire.

ARTICLE 12 – LIEU DE FORMATION

La formation se déroulera dans les lieux indiqués au Stagiaire, dans les locaux de l’entreprise du Stagiaire, chez lui, ou dans des lieux publics (café,…).

Si la formation a lieu dans un café ou dans un lieu public imposant une consommation, le Stagiaire est responsable de celle-ci (+ du professeur ) et la règlera par ses propres moyens.

Le Stagiaire doit signer les feuilles d’émargement.

ARTICLE 13 – ASSURANCE

Le Stagiaire s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de My French Course. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré My French Course pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que My French Course ne puisse être recherché ou inquiété.

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION

La commande de cours étant passé en ligne ou à distance, le Stagiaire bénéficie d’un droit de rétractation. Un bulletin de rétractation est accessible sur le Site et doit être retourné à l’adresse mail contact@myfrenchcourse.com dans le délai de 14 jours après le règlement de la commande.

Le remboursement s’opérera par un re-crédit sur le compte bancaire du Stagiaire sous 14 jours maximum à compter de la réception du bulletin de rétractation par My French Course.

Le Stagiaire est informé qu’en commandant un cours dont la date de réalisation se trouve dans les 14 jours du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation, conformément à l’article L.121-21-8, 1° du code de la consommation.

ARTICLE 15 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Des données à caractère personnel sont collectées par My French Course auprès de l’Abonné et du Stagiaire afin d’être en mesure de l’identifier et d’effectuer la prestation commandée. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet de la formalité adéquate auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Les données personnelles seront en particulier transmises au professeur en charge du cours donné au Stagiaire.

Le Stagiaire dispose à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par courrier électronique à contact@myfrenchcourse.com.

Conformément à l’article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification du Stagiaire que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droits d’auteur

Les textes, images, dessins ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier l’ensemble ou tout élément du Site. La reproduction de dessins, images, bases de données et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de My French Course. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Marques
Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 17–NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE-RÉGLEMENTS DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige ou de réclamation, les Parties s’engagent à procéder à une conciliation avant tout recours au juge.

En cas d’échec de la conciliation, tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation.